Affaires juridiques
-
Liste d’avocats recommandés
LISTE AVOCATS RECOMMANDES
Attention : Cette liste vous est fournie à titre d’information et n’engage pas la responsabilité de l’administration, tant sur la qualité des prestations fournies que sur (...) -
Déplacements illicites d’enfants dans les pays liés à la France par la Convention de la Haye de 1980.
Depuis le 1er janvier 2006, la France et le Pérou sont liés par la Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant. Cet instrument conventionnel institue (...)