Affaires juridiques
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Déplacements illicites d’enfants dans les pays liés à la France par la Convention de la Haye de 1980.
Depuis le 1er janvier 2006, la France et le Pérou sont liés par la Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant. Cet instrument conventionnel institue une (...)