Certificat de coutume

Afin de finaliser certaines formalités en regard du droit local, la section consulaire, peut sous certaines conditions, délivrer aux ressortissants français un certificat de coutume. Voir tableau des droits de chancellerie.

Le certificat de coutume est une attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation de la loi française. Il reproduit simplement des articles de loi, il n’en donne aucune interprétation et ne fait aucun commentaire, c’est un simple état du droit en la matière demandée.

La section consulaire peut délivrer un certificat de coutume dans la mesure où il s’agit d’un problème de droit simple qui ne nécessite pas d’analyse complexe. Dans le cas contraire, ou lorsque le droit applicable est susceptible de faire l’objet de difficultés d’interprétation, vous devez vous adresser à un juriste français.

Dernière modification : 01/10/2018

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