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Certificat de détaxe : régularisation des bordereaux de vente

Le visa de bordereau de détaxe s’obtient normalement auprès du service des Douanes lors de la sortie définitive de l’Union Européenne. La régularisation du bordereau de vente à l’exportation par le consulat revêt un caractère exceptionnel.

Procédure habituelle

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise ainsi que le bordereau pour visa par le service des Douanes.

Afin de connaitre les modalités précises d’obtention de la détaxe, consulter le site des Douanes.

Le remboursement de la TVA n’interviendra que si toutes les conditions mentionnées par la Douane ont été respectées.

Procédure dérogatoire : visa du bordereau de détaxe par le consulat

La régularisation a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.

Pour que le consulat puisse viser le bordereau, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • vous résidez habituellement en dehors de la France ou de l’Union européenne et avez séjourné en France ou dans l’Union européenne pour une durée inférieure à six mois ;
  • le bordereau de vente n’a pas pu être visé par le bureau de douane compétent, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service des douanes (absence, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l’application PABLO) ;
  • vous êtes bien l’acheteur et vous présentez les marchandises dans leur intégralité : l’absence d’une seule marchandise suffit à invalider l’ensemble de la procédure de détaxe ;
  • le montant minimum de vos achats par BVE (bordereau de vente à l’exportation) doit être de 175,01 euros T.T.C., pour des achats réalisés le même jour, dans le même point de vente. Sur chaque BVE doit figurer la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN et la signature du vendeur ;
  • les marchandises ne doivent pas avoir été déballées, en partie consommées ou portées.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le poste consulaire ne pourra pas viser le bordereau.

Le rendez-vous au consulat

Vous devez vous présenter en personne au Consulat, aux horaires d’attention au public, du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h15 et le vendredi de 8h30 à 12h00.

Avec les documents ci-dessous :

  • votre passeport ;
  • l’ensemble des marchandises mentionnées sur le(s) bordereau(x) ;
  • le(s) bordereau(x) de détaxe ;
  • l’équivalent monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, de 27 euros par bordereau (voir rubrique tarifs).

Envoi aux services des douanes du bordereau visé par le consulat

Transmission du dossier de demande de remboursement

Le dossier complet, contenant toutes les pièces énumérées sur le site internet des Douanes, doit être envoyé au bureau concerné. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et fera l’objet d’un refus.

Décision finale d’accord ou de refus

La décision définitive de régularisation est prise par la Douane française.
La signature du bordereau de vente par le poste diplomatique ou consulaire ne donne aucune assurance sur la décision que prendront les Douanes suite à l’examen du dossier complet.

Remboursement et tarif de la démarche

Si cette démarche est effectuée en France, elle est gratuite et le remboursement des taxes peut être effectué en espèces.
Si elle est effectuée de manière dérogatoire auprès d’un consulat, la démarche est payante.
Le remboursement n’est pas effectué directement par le consulat. C’est le vendeur de la marchandise qui effectue le remboursement, une fois la décision de régularisation prise par la douane.

Pour en savoir plus

Dernière modification : 03/10/2018

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