Comment déclarer la naissance d’un enfant né hors mariage ?

Attention : Nous attirons votre attention sur les délais de délivrance de la transcription de l’acte de mariage qui peut prendre 8 semaines ou plus selon la période de l’année.

Si vous êtes français et né en France, vous devez demander votre acte de naissance directement à votre mairie de naissance, par Internet.

Si vous êtes français et né à l’étranger, vous avez la possibilité de demander votre acte de naissance par Internet au Service Central d’état civil de Nantes en cliquant sur le lien suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
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I – ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE

Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales sur les registres de l’état civil de l’ambassade. Le certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital doit être remis au RENIEC pour son inscription.

Une fois l’acte de naissance enregistré au RENIEC, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :

- une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport : CNIS OU PASSEPORT pour le ou les parents français et le DNI OU PASSEPORT pour le parent étranger ;

- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant délivrée par le Reniec, puis apostillée par le Ministère péruvien des Relations extérieures (sans traduction) ;

- les actes de naissance des deux parents (père et mère) en original (pas de copies).

- l’acte de naissance français des parents français ou du parent français.

- livret de famille si vous en avez déjà un

Demande de transcription :

- Formulaire de demande de transcription

Word - 30 ko
Demande de transcription
(Word - 30 ko)

II - LE NOM DE L’ENFANT MINEUR

Le nom de l’enfant mineur :

• Si vous souhaitez que votre enfant se nomme comme dans l’acte péruvien, c’est-à-dire : 1ère partie : 1er vocable du nom du père, 2ème partie : 1er vocable du nom de la mère
Exemple : le père d’un enfant se nomme MORALES CARASCO et la mère se nomme DIAZ VERGARA, dans l’acte péruvien l’enfant se nomme MORALES DIAZ
Merci de remplir le formulaire 311-24-1 en y reportant le nom de votre enfant tel qu’il est écrit dans l’acte péruvien.

PDF - 232.4 ko
Formulaire 311-24-1 (Pdf - 232.4Ko)
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• Si vous souhaitez que votre enfant, qui est votre premier enfant commun âgé aujourd’hui de moins de 3 ans, né après le 1er janvier 2005, avec les deux filiations établies au moment de sa naissance ou après la naissance mais simultanément porte un autre nom que celui de l’acte péruvien :
Reprenons l’exemple du couple ci-dessus, en considérant que chacun des parents ait un nom sécable, l’enfant pourra se nommer :
MORALES ou CARASCO ou DIAZ ou VERGARA ou MORALES CARASCO ou DIAZ VERGARA ou MORALES DIAZ ou MORALES VERGARA ou CARASCO DIAZ ou CARASCO VERGARA ou DIAZ MORALES ou DIAZ CARASCO ou VERGARA MORALES ou VERGARA CARASCO.
Merci de remplir le formulaire 311-24-1 en y reportant le nom de votre enfant tel que vous l’aurez choisi, ET le formulaire 311-21.

PDF - 232.4 ko
Formulaire 311-24-1 (Pdf - 232.4Ko)
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PDF - 82.4 ko
Formulaire 311-21 (Pdf - 82.4Ko)
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• Si à la naissance de votre enfant une seule filiation était établie, ou si les deux filiations ont été établies après la naissance mais successivement (une reconnaissance a été faite après la déclaration de la naissance), vous pouvez faire une déclaration de changement de nom auprès de l’officier de l’état civil grâce au formulaire 311-23. Cette déclaration peut se faire pendant toute la minorité de l’enfant. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement devra être recueilli.

PDF - 77.3 ko
Formulaire 311-23 (PDF - 77.3 Ko)
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III - LE LIVRET DE FAMILLE

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’Ambassade dans votre livret de famille si vous en avez déjà un. Dans le cas contraire, nous lui en ferons un.

Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.

Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.


ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE.

Dernière modification : 05/09/2018

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