Divorce

DIVORCE

Si vous avez divorcé au Pérou, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instruction du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce, et prend environ six mois dès réceptiond e votre dossier.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal ou par un notaire péruvien compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.

Vous trouverez ci-joint le modèle de lettre que vous devez adresser au parquet avec les documents que vous devrez joindre.

- Modèle lettre

Word - 27.5 ko
(Word - 27.5 ko)

Si le mariage a été célébré à l’étranger, ce dossier doit être adressé au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, OU au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.
Une fois votre dossier complet, vous pouvez le déposer au consulat au service de l’Etat Civil qui se chargera de l’envoyer au procureur de la République correspondant.

Dernière modification : 15/02/2017

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