IMPORTANT : Nouveau dispositif pour les mineurs voyageant seuls

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale, quelle que soit leur nationalité, sera mis en œuvre par la France à compter du 15 janvier 2017.

L’autorisation de sortie du territoire français sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire sera prochainement accessible sur le site www.service-public.fr après publication de l’arrêté d’application, en cours de signature.

Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont pas concernés par ce décret. Toutefois, si le titre de voyage du mineur, non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, comporte une adresse en France, les parents devront produire une AST.

Dernière modification : 15/12/2016

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