Suppression du notariat consulaire

En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France au Pérou vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
L’ambassade de France au Pérou reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé (simple légalisation de signature  : procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, procurations pour acquérir sans emprunt, procurations pour vendre un immeuble, procurations pour emprunter sans hypothèque, procurations pour constituer une société.)
Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification : 12/07/2018

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