Actes notariés - Suppression du notariat consulaire

Suite à la publication de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France au Pérou vous informe qu’elle n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

L’Ambassade de France au Pérou reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé (simple légalisation de signature : procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, procurations pour acquérir sans emprunt, procurations pour vendre un immeuble, procurations pour emprunter sans hypothèque, procurations pour constituer une société.)

Une copie authentique (appelée aussi "expédition") de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

- par courriel à bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

- ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57 boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique "Légalisation" du site France Diplomatie.

Dernière modification : 05/09/2018

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