Légalisation

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.

L’apostille de La Haye

L’apostille est la formule prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux États ont ratifié cette convention internationale.

Cette procédure est entrée en vigueur au Pérou le 30 septembre 2010.

Compte tenu des dispositions en vigueur entre la France et le Pérou :

Légalisation de documents français

Pour qu’un document français à destination du Pérou soit reconnu par les autorités péruviennes, il devra être apostillé par la Cour d’appel du lieu où a été émis le document (liste jointe).

PDF - 358.9 ko
Liste des cours d’appels
(PDF - 358.9 ko)

Légalisation de documents péruviens

Pour qu’un document péruvien soit reconnu par les autorités française, il devra être apostillé par le ministère des Relations Extérieures (liste des traducteurs assermentés jointe) :

Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección General de política consular
Jirón Lampa 545, Cercado de Lima
Lima 1, Perú
Téléphone : (00 511) 204 2400 (24h/24h)
Adresse électronique : informes@rree.gob.pe
Horaires d’ouverture : ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 14h00

PDF - 70 ko
Liste des traducteurs assermentés
(PDF - 70 ko)

Légalisation - Certification matérielle de signature

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ».

Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre Ambassadeur ou Chef de poste consulaire ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établies sous seing privé les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Le service reçoit le public sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00.

Dernière modification : 05/09/2018

Haut de page