Liste des pièces à fournir en vue d’acquérir la nationalité française par mariage

1- Formulaire CERFA 15277*02

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Formulaire CERFA 15277*02
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2- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e), et des actes de naissance de ses parents, dûment apostillés et traduits par un traducteur assermenté.

3- Copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois).

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivré :

  • soit par les services consulaires français ;
  • soit par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.

Ainsi que la copie intégrale récente de votre acte de mariage délivrée par les autorités locales, apostillée par le Ministerio de Relaciones Exteriores, accompagnée de sa traduction officielle.

En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage portant la mention de leur dissolution.

4- Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.). Le conjoint étranger pourra demander la nationalité française pour les enfants par effet collectif.

5- Extrait du casier judiciaire péruvien de l’intéressé(e) : "certificado de antecedentes policiales para uso extranjero", apostillé et traduit par un traducteur assermenté.

De plus, si l’intéressé(e) a résidé en France ou dans un pays autre que le Pérou - et cela quel que soit sa durée de résidence – il doit aussi faire la demande de son casier judiciaire français auprès du ministère français de la Justice du pays concerné. Pour la France, cette demande peut être effectuée en ligne en consultant le lien suivant : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20.

6- Si le conjoint français est né en France :

  • copie intégrale (récente) de son acte de naissance délivrée par la mairie de son lieu de naissance.

Si le conjoint français est né à l’étranger :

  • une copie intégrale de son acte de naissance transcrit sur les registres consulaires français ;
  • un certificat de nationalité française délivré par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers – 75647 Paris cedex 13). Le délai de délivrance de ce document est long. Il est donc conseillé d’en faire la demande avant d’entamer toute autre démarche.

Dans les deux cas : photocopie de ses documents d’identité française en cours de validité (certificat d’immatriculation consulaire, passeport, ou CNI...).

7- Photocopie d’un justificatif de résidence au Pérou (carte de résident étranger ou carte d’immatriculation consulaire pour le conjoint français).

8- Document établissant la réalité de la communauté de vie tant affective que matérielle depuis le mariage : celle-ci ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Exemples :

  • un avis d’imposition fiscale conjoint (modèle informatisé) ;
  • un acte d’achat d’un bien immobilier en commun ;
  • un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur ;
  • une attestation bancaire d’un compte joint en activité ;
  • bulletins de salaire ;
  • titre de séjour recto-verso (carnet de extranjeria) ;

Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés en cas de changement d’adresse.

  • tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins trois ans entre le mariage et la souscription (contrat de travail, ASSEDIC…) ou un certificat d’inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d’inscription.

9- Photocopie de la pièce d’identité étrangère de l’intéressé(e).

10- Le conjoint étranger doit parler la langue française.

Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).

OU

Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL), le DELF ou DALF de niveau B1 ou supérieur.

OU

Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL, le test de connaissance du français
(TCF) du centre international d’études pédagogiques ;le test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Dernière modification : 05/09/2018

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